En cas de litige seule la version française des présentes Conditions générales de vente (CGV) fait foi
1.GÉNÉRALITÉS
L'envoi de la commande par le client implique son adhésion aux présentes conditions générales de vente dans leur intégralité. Le contrat de vente d'articles par Internet est conclu entre, Restom.CH - (ci-après désignée par " Restom.CH ") - et le client. Le client déclare avoir la capacité de contracter avec Restom.CH sur la base des conditions générales de vente présentes sur le site Internet de Restom.CH (ci-après désigné "notre site"). Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition énoncée sur notre site.
2.CARACTERISTIQUES D'UN ARTICLE
Tous nos articles sont des produits de qualité. Les articles ne sont vendus avec aucune autre garantie que celle du fabricant Restom France
3.LIVRAISON
Pour chaque commande, les frais d'emballages et d'envoi sont sous forme d’un forfait indépendamment du nombre d'articles achetés par commande. Pour que le client puisse bénéficier d'une gestion rapide et efficace de notre service de vente par correspondance, nos articles sont généralement envoyés par poste dans un délai : pour la Suisse de 48 h à l'adresse que vous nous aurez indiqué. Si l'article ne pouvait être envoyé dans le délai, un nouveau délai serait communiqué au client dans les 48h qui suivent sa commande. Les livraisons sont limitées au territoire de la Suisse. En Suisse, il n'y a pas de livraison le week-end, samedi et dimanche, les jours fériés nationaux et cantonaux. Si les informations transmises sont inexactes, notre société ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer et de respecter les délais. En cas de problème de livraison avec la poste notre société se dégage de toute responsabilité..
4.PRIX
Les prix des articles facturés au client sont ceux en vigueur à la date de la commande. Ils figureront également sur notre confirmation de commande envoyée par email ainsi que sur la confirmation Klik&Pay, SaferPay ou Poste Finance. Nos prix sont fixés en francs suisses. Les prix affichés sur notre site Internet sont des prix TTC ( taxes comprises ).
5.CONDITIONS DE PAIEMENT ET SECURITE
Lorsque l'acheteur commande un article sur notre site, tous les paiements effectués sont sécurisés (à part le paiement sur facture). Restom.CH utilise le système de paiement par cartes bancaires, et virements bancaires, le système de paiement PayPal ainsi que le système de paiement par cartes bancaires Poste Finance. Ces systèmes intégrés dans notre site sont entièrement sécurisés en mode Gateway serveur, avec certificat d'authentification. Les données confidentielles (identité client et numéro de carte) ne sont stockées que par les partenaires bancaires sur des serveurs hautement sécurisés.
Les paiements peuvent être effectués part :
Carte de crédit : MasterCard ou VISA Card
PayPal
Poste Finance : Yellownet, Débit Direct
Versement postal ou virement bancaire
Les procédures sécurisées de paiement par carte de crédit s'appuient sur le protocole de cryptage des données Ces procédures consistent à crypter les informations sur votre propre terminal, avant même leur transfert via Internet. Le paiement est validé à la commande..
6.PROTECTION DES DONNEES
Le client donne son consentement à ce que les données personnelles qu'il a fournit dans le cadre de la relation contractuelle avec Restom.CH soient sauvegardées par Restom.CH. Les données personnelles relatives au client sont sauvegardées uniquement dans le but de faciliter l'achat de nouveaux articles par le client et afin de garantir le bon déroulement de la transaction commerciale (art. 4 al. 3 LPD). Les données personnelles relatives au client sont traitées de manière confidentielle et sécurisée (art. 7 LPD). En aucun cas ces données ne sont transmises à des tiers.
7.COMMANDE
Le contrat entre en vigueur quand le client a passé sa commande et quand elle a été validée.
8.ACCEPTATION DE LA COMMANDE
L'acceptation de la commande se fait dès sa réception et le contrôle de sa validité. A l'envoi de la commande, l'acheteur reconnaît automatiquement avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte. En cas de circonstances exceptionnelles, notamment d'insolvabilité, d'informations erronées, Restom.CH se réserve le droit de refuser ou d'accepter la commande d'un client.
9.FACTURATION ET CONFIRMATION
Chaque client recevra une confirmation de commande par courrier électronique.
10.DROIT DE RETOUR
Si par malheur la marchandise devait arriver au domicile du client en mauvais état, Restom.CH l'échangera volontiers. Il suffit de retourner la marchandise abîmée avec un constat officiel de la poste dans un délai de 10 jours ouvrables après réception de la marchandise.
11.DROIT DE RETRACTATION
Selon la loi, si la marchandise ne vous convient pas, et ceci sans le moindre motif, vous avez un délai de 10 jours ouvrables après réception de la marchandise pour vous rétracter. La marchandise doit être dans son emballage d'origine et ne doit pas avoir été utilisée. Il vous suffit de nous avertir par email, téléphone ou fax du fait que vous vous rétractez, puis de nous retourner la marchandise. Les frais d'envoi et d'assurance sont à votre charge.
12.PROPRIETE ET FOR JURIDIQUE
La marchandise reste propriété de Restom.CH jusqu'au paiement intégral de la marchandise. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les contrats conclus en application sont régis par le droit suisse. La juridiction compétente en cas de litige est celle de Vevey en Suisse. Siège social : Restom.CH Chemin du Crépon 56, Case Postale 92, 1816 Chailly/Montreux e-mail :
Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.